En résumé
La portabilité vous permet de conserver gratuitement la mutuelle de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail, si cette rupture vous ouvre droit au chômage et ne résulte pas d'une faute lourde. Elle dure autant que votre indemnisation, dans la limite de la durée de votre dernier contrat et de 12 mois maximum (article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Ensuite, il faudra trouver une mutuelle santé individuelle ou une autre solution.
Qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?
La portabilité est le maintien temporaire et gratuit de votre complémentaire santé collective après la rupture de votre contrat de travail. Concrètement, vous continuez à être remboursé par la mutuelle de votre ancien employeur, avec les mêmes garanties, pendant que vous êtes indemnisé par l'Assurance chômage. Vos ayants droit déjà couverts en bénéficient aussi.
Ce dispositif est encadré par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Il concerne la complémentaire santé et, si votre entreprise en a mis une en place, la prévoyance (garanties décès, incapacité de travail et invalidité).
Attention à ne pas confondre la portabilité avec le maintien prévu par la loi Évin : la portabilité est gratuite et limitée à 12 mois, alors que le maintien loi Évin est un contrat individuel payant, proposé à la fin de la portabilité ou lors d'un départ à la retraite. Notre article sur la loi Évin et la mutuelle d'entreprise précise cette distinction.
À retenir
- La portabilité maintient votre mutuelle d'entreprise après votre départ, sans cotisation à payer.
- Elle repose sur l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
- Portabilité (gratuite, temporaire) et loi Évin (payante, individuelle) sont deux dispositifs distincts.
Qui a droit à la portabilité de la complémentaire santé ?
Vous avez droit à la portabilité si votre contrat de travail prend fin pour un motif ouvrant droit à l'allocation chômage, hors faute lourde, et si vous étiez affilié à la mutuelle collective de l'entreprise. C'est le droit au chômage, et non le type de contrat, qui conditionne l'accès au dispositif.
Les conditions d'éligibilité à remplir
Selon la fiche officielle Service-Public.fr sur le maintien de la mutuelle d'entreprise, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Affiliation : vous étiez couvert par la complémentaire santé collective de votre employeur au moment du départ.
- Motif de rupture : la fin de votre contrat n'est pas consécutive à un licenciement pour faute lourde.
- Droits au chômage : la rupture vous ouvre droit à une indemnisation par l'Assurance chômage (France Travail).
Contrairement à une idée encore répandue, la loi actuelle n'impose pas d'ancienneté minimale d'un mois : cette condition figurait dans l'ancien accord interprofessionnel de 2008. Une ancienneté très courte limite en revanche la durée de la portabilité, comme expliqué plus bas.
Licenciement, rupture conventionnelle, démission : qui est éligible ?
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| Motif de fin de contrat | Portabilité | Précision |
|---|---|---|
| Licenciement économique ou pour motif personnel | Oui | Sous réserve d'être indemnisé par France Travail |
| Licenciement pour faute grave | Oui | La faute grave n'empêche pas l'indemnisation chômage |
| Licenciement pour faute lourde | Non | Seul motif exclu expressément par la loi |
| Rupture conventionnelle homologuée | Oui | Durée chômage réduite depuis le 1er septembre 2026, plafond portabilité inchangé |
| Fin de CDD | Oui | Durée limitée à celle du contrat, arrondie au mois supérieur |
| Rupture de la période d'essai par l'employeur | Oui, sous conditions | Uniquement si des droits au chômage sont ouverts |
| Démission légitime | Oui | Démission reconnue comme ouvrant droit au chômage |
| Démission classique ou abandon de poste | Non | L'abandon de poste est présumé être une démission depuis 2023 |
| Départ à la retraite | Non | Maintien individuel payant au titre de la loi Évin |
Point d'attention : faute grave ou faute lourde ?
Ces deux notions sont souvent confondues. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, mais elle ne vous prive ni du chômage ni de la portabilité. La faute lourde suppose en plus une intention de nuire à l'employeur : c'est le seul motif de licenciement qui exclut la portabilité. Vérifiez le motif exact écrit dans votre lettre de licenciement.
À retenir
- Sans droit au chômage, pas de portabilité.
- Le licenciement pour faute lourde est le seul motif expressément exclu.
- Une démission légitime peut ouvrir droit à la portabilité, pas une démission classique.
Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité dure aussi longtemps que votre indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail et sans jamais dépasser 12 mois. La durée du contrat est appréciée en mois, arrondie au mois supérieur. Le maintien démarre à la date de fin de votre contrat de travail.
Autrement dit, deux compteurs tournent en parallèle et c'est toujours le plus court qui s'applique : la période pendant laquelle vous êtes indemnisé, et la durée de votre dernier contrat. Si vous avez enchaîné plusieurs contrats consécutifs chez le même employeur, leurs durées s'additionnent.
Exemples concrets de calcul
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| Situation | Indemnisation chômage | Durée de portabilité |
|---|---|---|
| CDD de 2 mois et 10 jours | Supérieure à 3 mois | 3 mois (arrondi au mois supérieur) |
| Deux CDD consécutifs de 4 et 5 mois chez le même employeur | Supérieure à 9 mois | 9 mois |
| CDI de 3 ans, rupture conventionnelle | Supérieure à 12 mois | 12 mois (plafond légal) |
| CDI de 5 ans, nouvel emploi trouvé au bout de 4 mois | Arrêtée après 4 mois | 4 mois |
Rupture conventionnelle : ce que change la réforme de septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle a été réduite, par exemple de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans en métropole. Cette réforme ne modifie pas l'article L911-8 : comme ces durées restent supérieures à 12 mois, le plafond de la portabilité est en pratique inchangé pour un salarié indemnisé jusqu'au bout de ses droits.
À retenir
- Durée = période d'indemnisation, limitée à la durée du dernier contrat et à 12 mois.
- Les contrats consécutifs chez le même employeur s'additionnent.
- La couverture démarre dès la fin de votre contrat de travail, sans interruption.
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Comparer les mutuelles santéLa portabilité de la mutuelle est-elle gratuite ?
Oui, la portabilité est entièrement gratuite pour l'ancien salarié. Vous ne payez aucune cotisation pendant toute la durée du maintien : le coût est mutualisé, c'est-à-dire financé collectivement par les cotisations de l'employeur et des salariés toujours en poste.
Vous conservez les garanties en vigueur dans l'entreprise. Si le contrat collectif évolue pendant votre période de portabilité, à la hausse comme à la baisse, ces modifications s'appliquent aussi à vous. Pour vérifier précisément ce qui reste couvert, notre guide sur la lecture d'un tableau de garanties mutuelle vous aide à décoder les pourcentages et les forfaits.
Si votre entreprise dispose aussi d'un contrat de prévoyance, il est maintenu dans les mêmes conditions. Les indemnités versées au titre de l'incapacité de travail ne peuvent toutefois pas dépasser le montant de l'allocation chômage que vous auriez perçue sur la même période.
À retenir
- Aucune cotisation n'est à votre charge pendant la portabilité.
- Vos garanties suivent celles des salariés actifs de l'entreprise.
- La prévoyance est aussi maintenue si l'employeur en a souscrit une.
Quelles démarches effectuer pour bénéficier de la portabilité ?
La portabilité n'exige pas de demande formelle, mais elle n'est pas totalement automatique : votre employeur signale le maintien des garanties, et vous devez prouver à l'organisme assureur que vous êtes indemnisé par l'Assurance chômage. Sans ce justificatif, vos remboursements peuvent être suspendus.
Avant votre départ : ce que vous pouvez vérifier dès maintenant
Si vous êtes en poste et envisagez une rupture conventionnelle, la fin d'un CDD ou un départ négocié, quelques vérifications vous évitent une mauvaise surprise :
- Votre affiliation : êtes-vous bien adhérent de la mutuelle collective, et non dispensé ?
- Vos ayants droit : votre conjoint et vos enfants sont-ils inscrits sur le contrat à la date de votre départ ?
- Vos soins programmés : lunettes, soins dentaires ou intervention prévus pourront être réalisés pendant la portabilité, avec les mêmes garanties.
- Vos coordonnées : l'organisme assureur doit disposer de votre adresse personnelle et de votre RIB à jour.
Les obligations de votre employeur
Votre employeur doit mentionner le maintien des garanties sur votre certificat de travail et informer l'organisme assureur de la fin de votre contrat. Si cette mention est absente, demandez-lui un certificat rectifié : c'est votre premier justificatif. Si vous devez aussi écrire à l'organisme, utilisez notre modèle de lettre de résiliation.
Les démarches à votre charge, étape par étape
- Inscrivez-vous à France Travail rapidement après la fin de votre contrat pour faire ouvrir vos droits au chômage.
- Téléchargez votre attestation d'ouverture de droits dans votre espace personnel France Travail (voir les explications de France Travail sur la protection sociale complémentaire), où elle est disponible au format dématérialisé.
- Transmettez-la à l'organisme assureur de votre ancienne entreprise, avec votre certificat de travail, via l'espace adhérent ou par courrier.
- Envoyez les justificatifs demandés en cours de route : certains organismes réclament une attestation de paiement chaque mois.
- Signalez la fin de votre indemnisation à l'organisme assureur dès qu'elle intervient, comme l'exige la réglementation.
À retenir
- L'employeur mentionne la portabilité sur le certificat de travail.
- Vous devez justifier de votre indemnisation chômage auprès de l'organisme assureur.
- Prévenez l'organisme dès la fin de vos allocations.
Ayants droit, nouvel emploi, retraite : les cas particuliers
La portabilité s'adapte à votre situation familiale et professionnelle, mais elle s'arrête dès que l'une de ses conditions n'est plus remplie. Voici les trois situations qui soulèvent le plus de questions.
Couverture du conjoint et des enfants
Vos ayants droit bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que vous, à condition d'être déjà couverts par la mutuelle d'entreprise à la date de fin de votre contrat. Leur couverture s'arrête en même temps que la vôtre. Si vous devez ensuite assurer toute la famille, notre page dédiée à la mutuelle santé famille détaille les critères à comparer.
Que se passe-t-il en cas de nouvel emploi ou de fin des droits chômage ?
La portabilité prend fin à l'expiration de vos droits au chômage, au terme de la durée applicable, ou lorsque la reprise d'un emploi met fin à votre indemnisation. Si votre nouvel employeur a mis en place une mutuelle collective obligatoire, vous y êtes en principe affilié dès votre embauche, ce qui évite toute rupture de couverture.
Départ à la retraite : pas de portabilité
Un départ à la retraite n'ouvre pas droit au chômage, donc pas à la portabilité. L'organisme assureur doit en revanche vous proposer un maintien individuel au titre de la loi Évin. Notre article sur le sort de la mutuelle d'entreprise au départ à la retraite détaille ce cas.
À retenir
- Conjoint et enfants sont couverts s'ils l'étaient le jour de votre départ.
- Une reprise d'emploi qui met fin au chômage met aussi fin à la portabilité.
- Le départ à la retraite relève de la loi Évin, pas de la portabilité.
Quelle mutuelle choisir à la fin de la portabilité ?
À la fin de la portabilité, vous avez quatre options : le maintien de votre ancienne mutuelle au titre de la loi Évin, une mutuelle individuelle, la mutuelle de votre conjoint ou la Complémentaire santé solidaire selon vos ressources. Le bon choix dépend de votre budget, de vos besoins de soins et du délai dont vous disposez.
Astuce lecture : sur mobile, faites glisser le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes. Le défilement vertical de la page reste actif.
| Solution | Coût | Garanties | Pour qui ? |
|---|---|---|---|
| Maintien loi Évin | Payant, hausse plafonnée les 3 premières années puis tarif libre | Identiques au contrat collectif (frais de santé uniquement) | Ceux qui veulent garder exactement les mêmes garanties |
| Mutuelle individuelle | Selon l'âge, le lieu et le niveau de garanties | Choisies selon vos besoins réels | Ceux qui veulent ajuster garanties et budget |
| Mutuelle du conjoint | Selon le contrat, parfois avec supplément | Celles du contrat du conjoint | Couples dont le contrat accepte les ayants droit |
| Complémentaire santé solidaire | Gratuite ou à faible participation selon les ressources | Panier défini par la réglementation | Foyers sous les plafonds de ressources |
Le maintien de la mutuelle avec la loi Évin
L'organisme assureur doit vous adresser une proposition de maintien individuel au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité. Vous disposez ensuite de 6 mois pour l'accepter. Les tarifs sont encadrés par l'article 4 de la loi Évin et son décret d'application : identiques à ceux des actifs la première année, majorés de 25 % maximum la deuxième, de 50 % maximum la troisième, puis libres. Notre article sur la loi Évin et la mutuelle d'entreprise détaille ce calendrier.
La souscription d'une mutuelle individuelle
Une mutuelle individuelle permet de choisir des garanties adaptées à vos soins réels plutôt que de payer pour un contrat collectif parfois surdimensionné. Commencez à comparer environ deux mois avant la fin de votre portabilité, et vérifiez l'existence d'un délai de carence. Notre guide sur les mutuelles sans délai de carence vous aide à éviter une période sans remboursement.
La mutuelle du conjoint et la Complémentaire santé solidaire
Si votre conjoint bénéficie d'une mutuelle d'entreprise ouverte aux ayants droit, vous rattacher à son contrat est souvent la solution la plus simple. Si vos ressources ont baissé, vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire sur ameli.fr : elle peut être gratuite ou coûter une participation réduite selon votre foyer. Notre article sur la mutuelle pour petite retraite détaille aussi ces plafonds.
À retenir
- Proposition loi Évin sous 2 mois, à accepter dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité.
- Une mutuelle individuelle permet d'ajuster garanties et budget à vos besoins.
- Comparez environ deux mois avant la fin de vos droits pour éviter toute interruption.
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Anticiper la fin de ma portabilitéLa portabilité vous protège gratuitement après votre départ, à une condition essentielle : être indemnisé par l'Assurance chômage. Gardez votre certificat de travail et votre attestation France Travail à portée de main, notez la date de fin de vos droits, et profitez de cette période pour préparer sereinement la suite. Une comparaison anticipée reste le meilleur moyen de ne jamais vous retrouver sans complémentaire santé. Pour le calendrier d'un changement de contrat, voir aussi comment changer de mutuelle.
Qui sommes-nous ?
Kicompare
Kicompare est un courtier en assurance en ligne, agréé ACPR (ORIAS n°25008243). Nous comparons plus de 100 compagnies partenaires en santé, animaux, habitation et emprunteur, pour aider chaque profil à choisir une couverture adaptée, sans être liés à un assureur en particulier.
Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé : référez-vous toujours aux conditions générales de votre contrat. Sources : article L911-8 du Code de la sécurité sociale ; Service-Public.fr – fiche F20744 ; loi Évin, article 4 ; France Travail.
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Dernière relecture : octobre 2026
FAQ : vos questions sur la portabilité de la mutuelle
La portabilité de la mutuelle fonctionne-t-elle après une démission ?
Seulement si la démission est considérée comme légitime par France Travail, par exemple pour suivre un conjoint qui déménage pour son travail ou pour un projet de reconversion professionnelle validé. Une démission classique n'ouvre pas droit à l'allocation chômage, et donc pas à la portabilité de la mutuelle d'entreprise.
Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde pour la portabilité ?
Un licenciement pour faute grave ouvre droit au chômage et donc à la portabilité de la mutuelle. Seul le licenciement pour faute lourde, qui suppose une intention de nuire à l'employeur, est exclu par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. Vérifiez le motif exact indiqué dans votre lettre de licenciement.
Est-il possible de renoncer à la portabilité de la mutuelle ?
L'article L911-8 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de procédure de renonciation : la portabilité s'applique dès lors que les conditions sont remplies. Certains contrats collectifs organisent toutefois une renonciation écrite. Comme la portabilité est gratuite, y renoncer présente rarement un intérêt : interrogez l'organisme assureur avant toute décision.
Suis-je couvert pendant le délai d'attente avant le premier versement du chômage ?
Oui. La portabilité démarre à la date de fin du contrat de travail, même si l'allocation chômage n'est versée qu'après un différé d'indemnisation ou un délai d'attente. Vous devez simplement transmettre à l'organisme assureur le justificatif d'ouverture de vos droits délivré par France Travail.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi pendant la portabilité ?
La portabilité prend fin lorsque la reprise d'emploi met fin à votre indemnisation chômage. Vous devez alors prévenir l'organisme assureur de votre ancien employeur. Si votre nouvel employeur propose une mutuelle collective obligatoire, vous y êtes en principe affilié dès votre embauche.
Mon conjoint et mes enfants restent-ils couverts pendant la portabilité ?
Oui, vos ayants droit conservent la couverture aux mêmes conditions que vous, à condition qu'ils étaient déjà couverts par la mutuelle d'entreprise à la date de fin de votre contrat de travail. Cette protection gratuite s'arrête en même temps que la vôtre.